J.O. 10 du 12 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 janvier 2007 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600429D


Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, le conseil des ministres entendu, M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions du 1er janvier 2007 au 6 mai 2007.